Catégorie : Délai de prescription

A F S I Alerte Faux Souvenirs Induits Maison des Associations du 20e – BAL n° 31 1/3 rue Frédérick Lemaître – 75020 PARIS – Métro :  Jourdain – Ligne 11 – Tél. : 06 81 67 10 55 e-mail : afsi.fauxsouvenirs@wanadoo.fr site  : www.fauxsouvenirs-afsi.org et afsifrance.org Courrier électronique adressé à Madame Yaël Braun-Pivet Présidente de la commission des lois le 22/05/2018 à 15h21 Sujet : Allongement à 30 ans du délai de prescription Madame la Présidente, Lors de la séance de mardi dernier 15 Mai, vos collègues parlementaires ont voté à l’unanimité l’allongement du Lire plus …

Lettre à Madame Yaël BRAUN-PIVET Députée et Présidente de la Commission des Lois Assemblée Nationale A F S I Alerte Faux Souvenirs Induits Maison des Associations du 20e – BAL n° 31 1/3 rue Frédérick Lemaître – 75020 PARIS – Métro :  Jourdain – Ligne 11 – Tél. : 06 81 67 10 55 e-mail : afsi.fauxsouvenirs@wanadoo.fr site  : www.fauxsouvenirs-afsi.org et afsifrance.org Paris, le  22 Février 2018  Madame Yaël BRAUN-PIVET Députée et Présidentede la Commission des LoisAssemblée Nationale126 rue de l’Université75007 PARIS  Objet : Allongement du délai de prescription Madame la Présidente, Nous avons appris hier Lire plus …

Paroles de juge Source : Le blog de Michel Hayette et de quelques autres 3 décembre 2016 A propos, encore, de la prescription des crimes de viol Le débat autour de la prescription des crimes de viol vient d’être relancé. Une fois de plus. La ministre des familles, de l’enfance et du droit des femmes (son site) vient de confier une mission de réflexion à une animatrice (Flavie Flament), qui a déclaré avoir été victime de viol il y a longtemps, et qui devrait être accompagnée d’un juriste (cf.ici, début 8’15 »). Cela Lire plus …

  L’allongement du délai de prescription a été rejeté en décembre dernier par les membres de la Commission des Lois. Celle-ci a chargé Monsieur Fenech et Monsieur Tourret de revoir en détail tous les délais de prescription. L’ AFSI souhaite que le délai de prescription pour les victimes de thérapeutes déviants ou les sortants de sectes soit allongé de 3 ans actuellement, à 5 ou 10 ans. Quant à l’allongement à trente ans du délai de prescription, comme voté au Sénat, l’AFSI est contre car elle considère que les souvenirs Lire plus …

En séance du 28 mai 2014, deux sénatrices, Chantal Jouanno et Muguette Dini ont fait voter par la Chambre Haute du Parlement, une proposition de Loi visant à modifier le régime de prescription pour les crimes de violences sexuelles sur mineurs, portant l’allongement de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité. L’AFSI a alors attiré l’attention, en s’appuyant sur son expérience de terrain, sur les dangers de l’allongement du délai de prescription pour des souvenirs retrouvés en thérapie des décennies plus tard. Un courrier a été adressé Lire plus …

Sommaire Position de l’AFSI : Attention Position de la sénatrice (…) Réponse de l’AFSI à la sénatrice Ce que dit la Loi, en 2014 Commentaires extraits du (…) Documents En séance du 28 Mai dernier, deux Sénatrices, Chantal Jouanno et Muguette Dini ont fait voter par la Chambre Haute du Parlement, une proposition de Loi visant à modifier le régime de prescription pour les crimes de violences sexuelles sur mineurs, portant l’allongement de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité. Position de l’AFSI : Attention danger ! Lire plus …