En séance du 28 Mai dernier, deux Sénatrices, Chantal Jouanno et Muguette Dini ont fait voter par la Chambre Haute du Parlement, une proposition de Loi visant à modifier le régime de prescription pour les crimes de violences sexuelles sur mineurs, portant l’allongement de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité.
Position de l’AFSI : Attention danger !
Début Juin, la présidente de l’AFSI informait ses adhérents de cette initiative et leur demandait de réagir vite auprès des deux Sénatrices.
Le 13 juin 2014, l’AFSI envoyait un courrier aux sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, à l’origine de la proposition de loi.
En effet, notre association estime qu’il y a danger à porter l’allongement de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité : de plus en plus de parents innocents âgés de 80 ans et plus seront accusés par leurs enfants de plus de 45 ans. D’autant que la vague des Faux souvenirs induits, déferle en France après avoir connu son apogée aux États-unis à la fin du siècle dernier.
Pour étayer cette affirmation, notre association s’appuie sur les récits de plus de 700 familles. Elle a pu dégager les constantes suivantes : 
les enfants, qui ont vécu une enfance heureuse dans une famille unie, qui ont fait de bonnes études, accusent soudain leurs parents,
à l’origine des accusations se trouve toujours un thérapeute déviant,
il arrive que la famille éclate : divorces, suicides,
la moyenne d’âge tend à augmenter : les enfants accusateurs dépassent maintenant la quarantaine.
L’AFSI estime donc qu’il serait plus utile au citoyen de combattre les charlatans qui continuent, malgré la loi de mai 2010 et la réglementation du titre de psychothérapeute, à manipuler nos jeunes adultes et à induire de faux souvenirs, plutôt que demander l’allongement du délai de prescription.
Rappelons ici que l’AFSI, qui se bat depuis bientôt dix ans pour faire connaître la problématique des faux souvenirs :
a été auditionnée en novembre 2012, au Sénat, par la Commission d’enquête parlementaire sur les dérives thérapeutiques et sectaires dans le domaine de la Santé, (ici)
a été auditionnée en 2006 par la Commission d’enquête parlementaire sur les sectes et les mineurs, présidée par Georges Fennech (ici),
est en relation avec plusieurs ministères (ici, le Conseil national de l’ordre des médecins (ici, les Agences régionales de Santé,
collabore avec la Miviludes depuis 2007 (ici),
a participé à plusieurs émissions télévisées, (ici), (ici)
a été présente, comme témoin des parties civiles, au premier procès contre un thérapeute déviant en avril 2012 (ici), (ici)
Position de la sénatrice Muguette Dini
Le 23 juillet 2014, la sénatrice Muguette Dini a répondu au courrier en rappelant qu’elle a été membre de la commission d’information sur les dérives thérapeutiques et dérives sectaires et qu’elle comprenait donc bien l’inquiétude des familles. Elle est tout à fait consciente que l’objectif du thérapeute déviant est de couper sa proie de sa famille pour lui soutirer de l’argent. Mais elle défend la proposition de loi parce qu’elle concerne des milliers de victimes mineures.
Elle donne les explications suivantes : il arrive que les victimes ne portent plainte qu’à l’âge adulte parce qu’elles n’ont pas pu en parler plus tôt, il ne s’agit donc pas forcément d’oubli. Par ailleurs, les agressions occultées, reviennent rarement à la surface en présence du thérapeute : elles peuvent émerger à la faveur d’une odeur, d’un choc, d’une vision, …
Mais elle nous rassure : cette explication n’exonère pas de chercher une solution.
Réponse de l’AFSI à la sénatrice
Le 28 août 2014, l’AFSI répond à la sénatrice Muguette Dini :
La présidente, en s’appuyant sur son expérience de terrain, sur des faits précis – dont l’affaire d’Outreau – et sur les recherches scientifiques menées aux États-Unis, exprime son profond désaccord avec la réponse apportée par la sénatrice
La présidente constate d’ailleurs les effets pervers de cette proposition de Loi ; en effet, depuis octobre deux familles ont été entendues par les enquêteurs après les accusations de leurs enfants, âgés de 44 et 51 ans. Les parents accusés ont dépassé les 80 ans !
La réponse de monsieur Jean-Pierre Bel, Président du Sénat, le 26 Juin dernier :
Il comprend les inquiétudes dont nous nous faisons l’écho et tient à nous rappeler que ce sont précisément ces préoccupations qui ont conduit le Sénat à modifier la proposition initiale qui, elle, aurait conduit à l’imprescriptibilité des délits concernés…
Ce que dit la Loi, en 2014
Les accusations pour viol sur mineurs sont, depuis 2004, prescrites 20 ans après la majorité de la victime, selon l’art. 7 – alinéa 3 -du Code de Procédure Pénale. C’est-à-dire que les enfants accusateurs ont jusque l’âge de 38 ans pour aller en Justice.
Mais nous précisons aux parents accusés que, quel que soit l’âge de l’enfant accusateur (même après 38 ans) une information judiciaire pourra être ouverte dans le cas d’un dépôt de plainte. Nous connaissons dans notre association des parents de plus de 80 ans qui ont été entendus après que leur fille (c’est souvent le cas) de plus de 50 ans ait déposé plainte contre le papa et accusé la maman de complaisance…
Commentaires extraits du blog de Jean-Pierre Rosenczveig – Magistrat et Juge pour enfants au TGI de Bobigny (ici)
1 juin 2014
Allonger à 30 ans la prescription pour violences sexuelles sur mineur ? (567)
Sur une initiative parlementaire le Sénat vient de décider d’allonger la durée de la prescription en matière d’infractions sexuelles commises sur des personnes mineures.
Avec la loi du 9 mars 2004 il avait déjà été décidé de faire partir la prescription à la majorité de la victime – art. 7 du CPP – pour venir en aide à celles et ceux dont les parents auraient négligé du temps de l’enfance d’engager des poursuites avec parfois les meilleures intentions du monde notamment éviter un parcours judiciaire également traumatisant.
Par ailleurs, dans cette même loi de 2004, le délai de dix ans de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs avait été porté dans certaines circonstances à 20 ans.
Deux sénatrices UMP, Mme Chantal Jouanno et Mme Muguette Dini sensibles au fait que certaines victimes pouvaient enfuir au plus profond d’elles-mêmes des faits connus d’elles seules et ne voir ces faits remonter à leur mémoire que tardivement, proposaient de faire partir le délai de prescription du jour où elles se trouvaient en situation de porter plainte. Ce dispositif avait pour faiblesse de rendre les faits quasiment imprescriptibles, portant ainsi atteinte à l’un des ressorts de notre droit pénal qui veut qu’un jour ou l’autre la société renonce à rechercher à punir. Il s’agit alors à travers ce droit à l’oubli de prendre en compte les intérêts de chacun, de la victime comme de l’auteur, des personnes comme de la société en tournant la page. Seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Ils sont en nombre limités. M°Pettiti, bâtonnier de Paris aujourd’hui décédé, proposait en son temps de faire entrer l’exploitation sexuelle des enfants comme elle se pratique dans certains pays tels les Philippines dans le groupe des crimes contre l’humanité. Il n’a pas été suivi. On le regrettera.
Reste que pour ne pas risquer la censure du Conseil Constitutionnel les parlementaires sensibles aux arguments de Mmes Jouanno et Dini ont du rechercher un compromis.
Il a été trouvé à travers la proposition du sénateur Philippe Kaltenbach et adopté : on fera passer à 20 ans le délai de prescription de10 ans et à 30 ans celui de 20. Reste bien sûr à l’Assemblée Nationale à approuver.
J’avoue avoir été réservé en 2004 quand on est passé de 10 à 20 estimant que souvent on serait appelé à payer en monnaie de singes les victimes à qui, le plus souvent, ont offriraient tous comptes faits de faux espoirs. Car il ne suffit pas d’ouvrir droit à poursuite – et pas seulement de porter plainte – encore fait-il avoir des chances raisonnables de pouvoir apporter la preuve. Quand les faits se sont déroulés alors que la victime avait 4 ou 5 ans comme cela arrive régulièrement on peut imaginer que deux ou trois décennies plus tard il sera difficile, pour ne pas dire quasi impossible, de faire la preuve de la vérité.
La condamnation ne peut pas intervenir simplement sur une plainte. Il faut que le juge ait l’intime conviction que les faits sont avérés. Or on sera souvent plusieurs décennies plus tard devant une absence de preuve matérielles : pas de traces de violences valablement relevées sur corps de la victime ; pas de sperme, pas de témoins. Mieux on sera souvent dans le flou sur les circonstances des faits allégués. Si avec la même « sincérité » que la victime prétendue, le mis en cause dénie les faits, les juges devront relaxer ou acquitter au risque de causer un nouveau traumatisme à la personnes plaignante.
Réservé j’étais pour 20 ans, encore plus le suis-je sur 30 ans avec les mêmes arguments que développe Antoine Garapon, magistrat et directeur de l’Institut des hautes études judiciaires (Le Figaro du 28 mai 3014).
Pour autant à ‘expérience aujourd’hui j’aurai deux nuances à une opposition absolue
D’abord j’ai pu vivre des situations où plus de 15 ans après les faits le mis en cause admettait que la victime disait vrai. Comme dans ce cas où l’accusé était même soulagé de constater que sa victime ait enfin parlé et ait été prise en compte. En l’espèce cette jeune fille alors âgée de 8-9 ans avait été violée par le jeune homme de 15-16 ans accueilli avec elle par une famille de l’ASE. Elle n’avait pas parlé à l‘époque ; pire elle avait tenté en plusieurs circonstances d’en finir avec la vie. Acceptant d’engager une psychothérapie, elle avait été convaincu de la nécessité de porter plainte et là, suprême difficulté, les policiers la voyant se présenter, scarifiée et alléguant des faits aussi anciens, avaient refusé de recueillir sa plainte en prétextant, à tort bien sûr, que mineure elle ne pouvait pas porter plainte sans être accompagné de ses parents.
Elle avait beau alléguer que son placement à l’ASE se justifiant par le fait que son père l’avait abandonnée et qu’elle était en conflit avec sa mère, on ne pouvait pas exiger qu’elle se présente au commissariat avec l’un ou l’aitre. Sa plainte ayant finie par être enregistrée les policiers n’eurent aucun difficulté à retrouver l’agresseur qui en les voyant arriver les policiers s’en sentit soulager d’un poids important. Le jeune homme admit les faits quitte à les relativiser légèrement. Depuis il n’avait pas commis les moindres infractions sexuelle ou autre. Je l’ai jugé – et condamné – devant le tribunal pour enfants alors même qu’il avait 33 ans.
En d’autres termes, il est des cas, très limités certes, où la victime pourra obtenir satisfaction malgré le temps écoulé. Pourquoi la priver d’obtenir de se faire rendre justice ? Encore faut-il la préparer à ce que l’affaire tourne vinaigre avec un mis en cause pas du tout près à accepter ses responsabilités voire velléitaire
Deuxièmement : l’enjeu pour la victime est-il toujours d’obtenir formellement une condamnation ? Ou cherche-t-elle simplement à montrer au mis en cause qu’il a été rattrapé par la patrouille et le mettre en situation de supporter une accusation, un regard et d’évoquer des scènes que sans doute il ne voulait plus voir. La satisfaction de la victime peut n’être somme toute que morale.
Tout cela m’amène aujourd’hui en entendant les arguments d’Antoine Garapon qui étaient un temps les miens, à accepter cet allongement du délai de prescription en matière de violences sexuelles sur mineur.
Pour autant il faut un délai butoir et, au risque de choquer, il faut savoir abandonner l’idée de passer par la justice pénale.
Ici il me semble qu’une disposition devrait enfin être introduite dans notre procédure pénale dont l’architecture essentielle date de la loi Guigou du 17 juin 1998 votée sous la pression des associations : la victime qui se heurte à un obstacle judiciaire et ne voit pas sa plainte prosperer (classement du parquet, non lieu de juge d’instruction ou relaxe ou acquittement – doit être reçue par le procureur de la République qui lui expliquera les tenants et les aboutissants de l’affaire [1]. Une issue judiciaire bouchée ne signifie pas qu’elle a menti et est tenue pour une menteuse. Il faut aussi lui ouvrir les voies pour dépasser cette agression et son souvenir. A défaut on donne une prise à son agresseur qui non seulement a abusé d’elle, mais continue à la faire souffrir.
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[1] Voir JP Rosenczveig, « La justice et les enfants », Chapitre IV, le droit des enfants victimes à se voir rendre justice 2013, Dalloz, 3 euros