Allongement du délai de prescription pour des agressions sexuelles

- En séance du 28 mai 2014, deux sénatrices, Chantal Jouanno et Muguette Dini ont fait voter par la Chambre Haute du Parlement, une proposition de Loi visant à modifier le régime de prescription pour les crimes de violences sexuelles sur mineurs, portant l’allongement de la prescription de 20 à 30 ans après la majorité.

L’AFSI a alors attiré l’attention, en s’appuyant sur son expérience de terrain, sur les dangers de l’allongement du délai de prescription pour des souvenirs retrouvés en thérapie des décennies plus tard. Un courrier a été adressé aux sénatrices (ici)

Les limites de l’allongement du délai de prescription avaient d’ailleurs été déjà évoquées par des professionnels de la médecine et de la justice Voir quelques extraits de presse
- A l’Assemblée nationale, le compte rendu du 27 novembre 2014, mentionne le rejet (ici) : il a été proposé de confier à Alain Tourret et Georges Fenech une mission d’information sur cette question en vue de l’élaboration d’un texte global. L’information a été reprise et commentée (ici), (ici), (ici), (ici).

NB : L’AFSI rappelle que dès 2009, Elizabeth Loftus affirmait : “La mémoire est menteuse”