Auteur/autrice : AFSI FRANCE

Extrait de colettecapdevielle.fr, La Lettre de la députée, n° 94, 7 décembre 2014 : Pour une refonte du droit de la prescription […] Une proposition de loi pétrie de bonnes intentions, qui laisse croire aux seules victimes d’infractions sexuelles à une réouverture de leurs droits. Or, après tant d’années, les preuves, pour le cas où elles auraient existé auparavant ont disparu. Un texte de loi qui créé une totale inégalité entre les victimes majeures et mineures et par catégories d’infractions. J’ai convaincu mes collègues de la nécessité de s’opposer à Lire plus …

Extrait de lelab.europe1.fr du 03.12.2014 : Allongement de la prescription des agressions sexuelles : de surprenantes alliances à l’Assemblée […] Mais le texte n’est pas passé du fait des 241 socialistes qui ont voté contre. Dans un communiqué, le groupe PS a souligné le risque d’inconstitutionnalité du texte et l’insécurité juridique qu’il contenait : Pour faire sens, la révision du droit de la prescription ne peut être accomplie de façon parcellaire : en 20 ans elle a fait l’objet de 6 lois dérogatoires et a généré une jurisprudence fluctuante. Distinguer Lire plus …

Extrait de lessocialistes.fr le 02.12.2014 : Colette Capdevielle : la révision du droit de la prescription ne peut être accomplie de façon parcellaire Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques, responsable sur la proposition de loi UDI relative à l’allongement de la prescription des agressions sexuelles Conscient de la nécessité de procéder à la révision du droit des prescriptions pénales et sensible à la gravité du sujet pour toutes les victimes d’agressions sexuelles comme pour les crimes et délits de toute autre nature, le groupe SRC a décidé dans sa majorité, de Lire plus …

Extrait de bfmtv.com du 02.12.2014 : L’Assemblée nationale rejette l’allongement de la prescription des agressions sexuelles L’Assemblée nationale s’est prononcée contre l’allongement du délai de prescription en cas d’agression sexuelle contre mineurs. Les socialistes préfèrent revoir en profondeur le droit à la prescription. – © AFP Les députés n’ont pas adopté, ce mardi, une proposition de loi UDI qui visait à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles contre les mineurs. Et pour cause, les socialistes préfèrent revoir intégralement le droit de la prescription. La prescription des agressions sexuelles, Lire plus …

Extrait de ouest-france.fr du 02.12.2014 : Agression sexuelle. L’Assemblée nationale rejette l’allongement de la prescription La proposition de loi UDI qui visait à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles contre les mineurs, n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte qui avait été voté au Sénat en mai dernier a été rejeté par 252 voix (une majorité de socialistes) contre 191 (UDI, une majorité d’UMP, d’écologistes, du Front de gauche et des radicaux de gauche). Cette proposition UDI allongeait de 20 à 30 ans le délai de Lire plus …

Extrait de assemblee-nationale.fr du 27.11.2014 : Assemblée nationale XIVe législature. Session ordinaire de 2014-2015. Compte rendu intégral : Présidence de Mme Sandrine Mazetier, 1. Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles […] Mme Colette Capdevielle. Les infractions sexuelles sont destructrices car elles touchent au cœur de l’intimité des victimes, qui se sentent coupables, alors même que l’auteur a souvent tendance à se victimiser. Les auteurs sont presque toujours des proches de leur proie ; ils n’ont aucun mal à instaurer un climat de confiance et les faits, qui Lire plus …

Extrait de la1ere.fr du 25.11.2014 : Agressions sexuelles sur mineur(e)s : Sonia Lagarde prône un allongement des délais de prescription En cette journée mondiale de lutte contre les violences faites aux femmes, la députée calédonienne Sonia Lagarde a interpellé Christiane Taubira à l’Assemblée sur la question des délais de prescription en matière d’agressions sexuelles sur mineur(e)s. Un fléau qui touche les Outre-mer. […] Des risques de dépérissement des preuves « Evidemment, la proposition de loi que vous nous soumettez est tout à fait importante, a fait remarquer la garde des Sceaux, Lire plus …