Allongement du délai de prescription : Lettre de l’AFSI à monsieur Georges Fenech, Président du Groupe d’études sur les sectes
L’allongement du délai de prescription a été rejeté en décembre dernier par les membres de la Commission des Lois. Celle-ci a chargé Monsieur Fenech et Monsieur Tourret de revoir en détail tous les délais de prescription. L’ AFSI souhaite que le délai de prescription pour les victimes de thérapeutes déviants ou les sortants de sectes soit allongé de 3 ans actuellement, à 5 ou 10 ans. Quant à l’allongement à trente ans du délai de prescription, comme voté au Sénat, l’AFSI est contre car elle considère que les souvenirs