Imprescriptibilité : L’AFSI monte au créneau

Courrier adressé à l’attention des Co-présidents de la Ciivise. Paris, le 27 Novembre 2023CIIVISE A l’attention de Monsieur et de Madame les Co-présidents de la Ciivise. Madame, Monsieur, Après avoir parcouru votre Rapport et avoir entendu les médias,  nous avons compris que la Ciivise proposait,  pour venir en aide aux enfants victimes de violences sexuelles dans leur jeune âge,  l’imprescriptibilité judiciaire pour ces faits commis par des adultes, alors qu’elle est actuellement de 30 ans après la majorité. Toutefois il faut être très prudent et faire la différence entre les Lire plus …