Colloque du 26 Octobre 2011
Le 26 octobre 2011, s’est tenu à l’Assemblée nationale un colloque intitulé « Initiatives parlementaires et lutte contre les dérives sectaires : bilan et perspectives », à l’initiative du Groupe d’études sur les sectes présidé par le député des Ardennes Philippe Vuilque.
Ouverture du Colloque
Philippe VUILQUE – Député des Ardennes – Président du Groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale
Bernard ACCOYER – Président de l’Assemblée nationale
Georges FENECH – Président de la MIVILUDESLa Loi About-Picard 10 ans après
Catherine PICARD – Présidente de l’UNADFI
L’Elu local face aux dérives sectaires
Un bilan des Commissions d’Enquêtes parlementaires (CEP)
Les autres avancées législatives dans les domaines de la santé*, de l’éducation, de la formation et de la protection des victimes
Initiatives parlementaires étrangères
Initiatives françaises auprès du Conseil de l’Europe
Agnieszka SZKLANNA – Secrétaire du service des questions juridiques et des droits de l’homme auprès du Conseil de l’Europe.
Catherine PICARD – Présidente de l’UNADFI
Maryvonne CAILLIBOTTE – Directrice des affaires criminelles et des grâces (DACG) Ministère de la Justice
Daniel VAILLANT – Député de Paris – Maire du 18e arrondissement
Alain GEST – Député de la Somme – Président de la CEP « les sectes en France »
Georges FENECH – ancien député – Président de la CEP « l’enfance volée : les mineurs victimes de sectes » – Président de la Miviludes
Philippe VUILQUE – Député des Ardennes – Président du Groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée nationale
Belgique : Une loi About-Picard Bis ? – André FREDERIC – Député fédéral, Vice-Président de la Chambre des Représentants 
Australie : La politique française de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, source d’inspiration : Nick XENOPHON, Sénateur australien.La réglementation de la profession de psychothérapeute par la loi du 9 aoûtt 2004 relative à la politique de santé publique
Monsieur VUILQUE a rappelé les conditions suivantes :
L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L’inscription est de droit pour les titulaires d’un diplôme de médecine, les psychologues et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Un décret précise les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique requises pour les autres professionnels.
La réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute a été amenée à évoluer par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, les organismes dispensant la formation théorique et pratique requise par la loi doivent avoir reçu un agrément de la part des ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. De plus, l’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse, ce qui limite l’exercice détourné de ces professions par les membres de mouvements sectaires.
Enfin, les médecins, psychologues et psychiatres ne bénéficient plus d’une inscription de droit au registre national des psychothérapeutes, mais d’une dispense totale ou partielle de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.
Dès Juillet 2005, nous faisions part à Monsieur Bernard ACCOYER, Député de Haute-Savoie, aujourd’hui Président de l’Assemblée Nationale, de la création de l’ AFSI. Gentiment il nous répondait et nous félicitait d’avoir eu le courage de le faire.
Depuis, nous sommes régulièrement en contact avec Monsieur ACCOYER qui soutient nos actions.
Monsieur Bernard ACCOYER, œuvre depuis nombreuses années pour la réglementation et l’usage du titre de PSYCHOTHERAPEUTE.
Si la loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 visant à réglementer l’usage du titre de psychothérapeute a bien été votée, les décrets n’ont jamais été mis en application. De vives polémiques émanant de certains milieux professionnels ont systématiquement fait barrage à chaque fois que les Ministres de la Santé respectifs se sont penchés sur l’amendement dit « ACCOYER » article 52 pour réglementer cette profession.
Depuis le 21 Juillet 2009, cette loi a été revue et corrigée dans le cadre de la loi « hôpital, patients, santé et territoires ». L’usage du titre de psychothérapeute entre maintenant dans un cadre juridique bien défini.