Arrêté du 3 février 2009 portant création d’un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

jeudi 19 février 2009

Extrait de legifrance.gouv.fr du 19.02.2009 : Arrêté du 3 février 2009 portant création d’un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

JORF n°0042 du 19 février 2009 page
texte n° 40

ARRETE
Arrêté du 3 février 2009 portant création d’un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique

NOR : SASP0902813A

La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 1421-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2006 portant politique des voyages des personnels de l’administration sanitaire et sociale,
Arrête :
Article 1 En savoir plus sur cet article...

Un groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est créé auprès du directeur général de la santé.
Article 2 En savoir plus sur cet article...

Ce groupe a pour missions :
― d’exercer auprès du directeur général de la santé une fonction consultative d’aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de lutte contre les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique dangereuses, et de repérage des pratiques prometteuses ;
― de participer à l’élaboration des critères permettant d’apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d’une pratique non conventionnelle, ou son caractère prometteur ;
― de participer à la conception et au suivi d’actions d’information et de prévention en direction du public.
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et de la direction de la sécurité sociale, sont nommés membres du groupe d’appui technique :
― un représentant du ministère de la justice (direction des affaires criminelles et des grâces) ;
― un représentant de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) ;
― un représentant de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ;
― un représentant de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
― un représentant de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ;
― un représentant de la Haute Autorité de santé (HAS) ;
― un représentant du Conseil national de l’ordre des médecins ;
― un représentant de l’Académie nationale de médecine ;
― un représentant de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
― un praticien cancérologue ;
― un praticien rhumatologue ;
― un praticien psychiatre.
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le secrétariat du groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique est assuré par la direction générale de la santé.
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin