Les droits des victimes directes et des familles

samedi 13 septembre 2014

Les victimes qui viennent vers nous, après avoir été plusieurs années sous l’emprise d’un thérapeute-charlatan, sont en grande fragilité psychologique.
Notre but est de les aider à l’aide de psychiatres ou de psychologues à se « refaire » une santé psychique pour ensuite, si elles le souhaitent, les amener à se retourner contre le charlatan qui les a détruit physiquement et psychologiquement en les ruinant. Dès qu’elles se sentent prêtes, nous les orientons vers des défenseurs qui connaissent les problèmes de la manipulation mentale et des thérapeutes déviants.
Aujourd’hui l’on nomme les Faux Souvenirs comme dérives sectaires parce que ces délits s’accordent avec notre arsenal législatif, alors qu’en Angleterre et aux États-Unis les charlatans ont été condamnés pour « faute professionnelle grave et induction de faux souvenirs ».Tous les procès intentés contre les thérapeutes charlatans ont tous été gagnés par les victimes directes et les parents de victimes avec des dommages et intérêts de plusieurs millions de dollars [1]

 Faux souvenirs et victimes

Après l’article 223-15 du code pénal, il est créé une section 6 bis ainsi rédigée :

De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse
Art. 223-15-2 - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente OU connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 euros d’amende.

Ce texte est très intéressant pour les familles de victimes de thérapeutes-charlatans. Il leur permet de se constituer partie civile lors des procès engagés par leurs enfants contre leur thérapeute, et même, il permet aux parents d’aider leurs enfants, toujours manipulés et sous emprise de leur thérapeute-charlatan, afin d’espérer les sortir des griffes du charlatan.

Assemblée nationale
13e législature
Question n° 32569 de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP – Lozère)
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire : Justice
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page 8738
Réponse publiée au JO le : 03/03/2009 page 2132
Date de changement d’attribution : 28/10/2008
Rubrique : Justice
Tête d’analyse : procédure
Analyse : partie civile, constitution, recevabilité
Texte de la Question : M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d’instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l’heure actuelle, sur l’extension des moyens d’action des parents d’enfant majeur.
Texte de la Réponse : La garde des sceaux, ministre de la Justice, indique à l’honorable parlementaire que, par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen a effectivement admis la constitution de partie civile des parents d’une personne majeure ayant vécu de 2002 à 2007 dans un groupe présumé sectaire. La cour d’appel de Caen a considéré que les parents, mais également la sœur de cette personne avaient pu subir un préjudice direct résultant de la rupture complète des liens avec cette dernière, en raison de l’infraction d’abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique commise à son encontre. Cette décision permet de constater que les outils juridiques existants donnent des moyens d’action judiciaire aux parents d’une personne intégrée dans une communauté à caractère sectaire. La garde des sceaux indique par ailleurs à l’honorable parlementaire que la teneur de cette décision a fait l’objet d’une diffusion auprès des magistrats dans le cadre d’une dépêche adressée aux procureurs généraux le 5 Janvier 2009.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon

 Faux souvenirs et magistrats

Si hier peu de Magistrats étaient informés des dérives psycho sectaires, nous pouvons dire aujourd’hui, grâce aux efforts de formation de la Mivilides à l’École Nationale de la Magistrature ainsi qu’aux démarches de la présidente de l’ AFSI envers les T.G.I., de plus en plus de Magistrats sont sensibilisés aux problèmes des thérapies déviantes et psycho sectaires.
Nous le voyons de plus en plus lors des plaintes d’enfants adultes accusateurs. Il en est de même des services de Police judiciaire et de Gendarmerie. Alors qu’il y a deux ou trois ans, dès lors qu’un papa était accusé, il se retrouvait tout de suite en garde à vue, et sous contrôle judiciaire, aujourd’hui, les Magistrats et services de Police sont plus attentifs à ces accusations tardives. les parents sont souvent entendus comme témoins.
De plus, les services de Police et de Gendarmerie nous consultent pour avoir plus d’informations sur ces problèmes de faux souvenirs et dérives psycho sectaires.

 Faux souvenirs et défenseurs

Aujourd’hui, de plus en plus de défenseurs sont sensibilisés aux problèmes des faux souvenirs. Régulièrement, pour des affaires importantes de plaintes d’enfants accusateurs, les avocats viennent vers notre association pour comprendre les accusations et les faux souvenirs.
Viennent également les avocats qui défendent les victimes directes qui se retournent contre leur thérapeute ainsi que les familles qui se retournent contre le thérapeute ou lorsqu’elles se constituent partie civile pour aider leurs enfants.
Déjà certains membres du Barreau s’étaient sensibilisés aux faux souvenirs puisqu’en Avril 2008, lors de la sortie du Rapport 2007 de la Miviludes, la revue : Les Annonces de la Seine, revue destinée à l’usage des Magistrats et des Avocats – faisait paraître l’article suivant :

Les annonces de la Seine
Journal Officiel d’Annonces Légales – Informations Générales, Judiciaires et Techniques
Lundi 19 Mai 2008
Chaque année, la Mission Interministérielle de VIgilance et de LUtte contre les DErives Sectaires (Miviludes) rend compte de l’évolution du risque et des dérives sectaires mettant l’accent sur des pratiques nouvelles ou des situations spécifiques, emblématiques d’un paysage en perpétuelle mutation.
Ce rapport 2007, qui a été remis au Premier Ministre François FILLON le 2 Avril 2008, poursuit l’exploration des secteurs de la santé et de l’emprise en mettant en exergue d’une part la pratique des « Faux Souvenirs Induits » dans le domaine psychothérapeutique et d’autre part, les risques inhérents à certaines techniques de vente et de coaching.
Un second volet est consacré à la prévention et à l’évaluation du risque en proposant une analyse du dispositif juridique en vigueur au regard du droit privé : le dispositif juridique, administratif et la jurisprudence actuelle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce cinquième rapport depuis la création en Décembre 2002 de la mission décrypte également les stratégies d’influence redoutablement efficaces de la mouvance sectaire et de ses réseaux de lobbying au plan international, à travers l’exemple de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (l’OSCE) et le point sur la mise en œuvre des recommandations énoncées en 2006 par la dernière Commission d’enquête parlementaire sur les mineurs.
Aux USA, ont eu lieu, de nombreux procès de victimes qui se sont retournées contre leur thérapeute ou de parents qui se sont retournée contre le thérapeute de leurs enfants. A notre connaissance tous les procès ont été gagnés par les victimes.


[1Voir l’article suivant : http://fauxsouvenirs-afsi.org/spip.php?article11


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