Agression sexuelle. L’Assemblée nationale rejette l’allongement de la prescription

mardi 2 décembre 2014

Extrait de ouest-france.fr du 02.12.2014 : Agression sexuelle. L’Assemblée nationale rejette l’allongement de la prescription

La proposition de loi UDI qui visait à allonger le délai de prescription des agressions sexuelles contre les mineurs, n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale.
Le texte qui avait été voté au Sénat en mai dernier a été rejeté par 252 voix (une majorité de socialistes) contre 191 (UDI, une majorité d’UMP, d’écologistes, du Front de gauche et des radicaux de gauche). Cette proposition UDI allongeait de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels contre les mineurs. Pour les délits, la prescription, actuellement de 10 à 20 ans, selon les cas, serait passée de 20 à 30 ans.
[...]