Pour une refonte du droit de la prescription

lundi 8 décembre 2014

Extrait de colettecapdevielle.fr, La Lettre de la députée, n° 94, 7 décembre 2014 : Pour une refonte du droit de la prescription

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Une proposition de loi pétrie de bonnes intentions, qui laisse croire aux seules victimes d’infractions sexuelles à une réouverture de leurs droits. Or, après tant d’années, les preuves, pour le cas où elles auraient existé auparavant ont disparu.
Un texte de loi qui créé une totale inégalité entre les victimes majeures et mineures et par catégories d’infractions. J’ai convaincu mes collègues de la nécessité de s’opposer à un tel texte pour proposer en réponse une refonte totale du droit de la prescription pénale.
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