Colette Capdevielle : la révision du droit de la prescription ne peut être accomplie de façon parcellaire

mardi 2 décembre 2014

Extrait de lessocialistes.fr le 02.12.2014 : Colette Capdevielle : la révision du droit de la prescription ne peut être accomplie de façon parcellaire

Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques, responsable sur la proposition de loi UDI relative à l’allongement de la prescription des agressions sexuelles
Conscient de la nécessité de procéder à la révision du droit des prescriptions pénales et sensible à la gravité du sujet pour toutes les victimes d’agressions sexuelles comme pour les crimes et délits de toute autre nature, le groupe SRC a décidé dans sa majorité, de voter contre la PPL UDI allongeant le délai de prescription en matière d’agressions sexuelles.
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