Allongement de la prescription des agressions sexuelles : de surprenantes alliances à l’Assemblée

mercredi 3 décembre 2014

Extrait de lelab.europe1.fr du 03.12.2014 : Allongement de la prescription des agressions sexuelles : de surprenantes alliances à l’Assemblée

[...]
Mais le texte n’est pas passé du fait des 241 socialistes qui ont voté contre. Dans un communiqué, le groupe PS a souligné le risque d’inconstitutionnalité du texte et l’insécurité juridique qu’il contenait :
Pour faire sens, la révision du droit de la prescription ne peut être accomplie de façon parcellaire : en 20 ans elle a fait l’objet de 6 lois dérogatoires et a généré une jurisprudence fluctuante. Distinguer les agressions sexuelles de l’ensemble des crimes et délits au risque de les aligner avec les crimes contre l’humanité ne peut être une solution satisfaisante.
"Pour ces raisons, le Groupe SRC engagera son vote contre la PPL, dans le but de donner ultérieurement une réelle chance au droit de la prescription d’être revu dans de bonnes conditions et dans sa globalité", ajoute la députée PS Colette Capdevielle.
[...]